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Intitulé

Loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres, anciens Ministres et Ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	06/08/1931
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/08/1931
Page:	4643

Avis du Conseil d'Etat