help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 20 juin 1923 modifiant art. 383 et 384 du Code pénal et réprimant la provocation à l'avortement et à la propagande anticonceptionnelle


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 20/06/1923
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/06/1923
Page:3146
Avis du Conseil d'Etat --