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Intitulé

Arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 05/12/1991
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/01/1992
Page:564
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
  • 01/03/2024 (Recours CE)
  • 12/03/2020 (Recours CE)
  • 17/03/2011 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par l'AR 25/04/2007
Avis du Conseil d'Etat 21259
Entrée en vigueur / Effet 15/01/1992 (art. 46)

Période de vigueur du 15/01/1992 au ...
Remarques Une version consolidée du présent texte est établie par le Bureau de coordination et est disponible sur le site du Conseil d'Etat: http://www.raadvst-consetat.be/?page=about_law&lang=fr