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Intitulé

Avis du Conseil d'Etat du 1er avril 1808 portant que les notaires, greffiers et autres gens de loi et de pratique, peuvent nonobstant les anciens réglements, écrire pour autres et signer comme témoins des actes sous seing privé

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	01/04/1808
Nature de l'acte:	Avis de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Remarques Mention