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Intitulé

Loi du 18 avril 1885 approuvant la convention internationale concernant la protection des câbles télégraphiques sous-marins


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Informations de base
Date de l'acte: 18/04/1885
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/04/1888
Page:1209
Avis du Conseil d'Etat --