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Intitulé

Loi du 21 ventôse an VII (11 mars 1799) portant établissement de droits de greffe au profit de la République, dans les tribunaux civils et de commerce

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	11/03/1799
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat