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Intitulé

Loi du 14-24 ventôse an XI (5 mars 1803) sur la promulgation, les effets et l'application des lois

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	05/03/1803
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat