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Intitulé

Loi du 5-15 pluviôse an XIII (25 janvier-4 février 1805) relative à la diminution des frais de justice en matière criminelle ou de police correctionnelle


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Informations de base
Date de l'acte: 25/01/1805
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --