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Intitulé

Arrêté royal du 24 janvier 1992 modifiant l'arrêté royal du 27 février 1985 fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	24/01/1992
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/04/1992
Page:	8253

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 11/04/1992 au 01/08/1995