help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 6 mars 1818 concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 06/03/1818
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
  • 06/11/2012 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 14/06/1963
Avis du Conseil d'Etat --
Remarques Jo Partie 12, n° 12, p. 2