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Intitulé

Arrêté royal du 10 decembre 1964 modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	10/12/1964
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/12/1964
Page:	13035

Avis du Conseil d'Etat

U - D