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Intitulé

Arrêté royal du 4 mars 1992 modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 1991 fixant à titre transitoire le cadre d'accueil du personnel de l'Institut National d'Assurance Maladie Invalidité (INAMI) pour l'exercice des compétences définies par l'article 5 de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression de certains organismes d'intérêt public et autres services de l'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/03/1992
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/07/1992
Page:	15806

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1992

TT 01/01/1992 - 31/12/1992

Période de vigueur

du 01/01/1992 au 31/12/1992