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Intitulé

Arrêté ministériel du 2 juillet 1984 déterminant la zone de Beernem-Damme où le transport scolaire est assuré en application de la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	02/07/1984
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/09/1984
Page:	12139

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

02/05/1984