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Intitulé

Arrêté royal du 19 décembre 1984 relatif au délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés par la calamité publique reconnue par l'arrêté royal du 20 février 1984

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/12/1984
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/02/1985
Page:	1299

Avis du Conseil d'Etat

U - D