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Intitulé

Arrêté royal du 10 décembre 1970 portant le Code du logement

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	10/12/1970
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/12/1970
Page:	12958

Avis du Conseil d'Etat

Annexe(s)

Nature

Date

Code

10/12/1970