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Intitulé

Arrêté du Fonds des Rentes du 24 avril 1995 modifiant le règlement du marché hors bourse des obligations linéaires et du marché secondaire des certificats de trésorerie


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 24/04/1995
Nature de l'acte: Arrêté: autre
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/05/1995
Page:14187
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/06/1995

Annexé à
Nature Date    
AMAF 18/05/1995