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Intitulé

Loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale


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Informations de base
Date de l'acte: 23/11/1998
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/01/1999
Page:786
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2000 (AR 14/12/1999)

Période de vigueur du 01/01/2000 au ...