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Intitulé

Arrêté royal du 23 décembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/12/1998
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/01/1999
Page:	1061

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 24/01/1999 au ...