help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté ministériel du 10 décembre 1998 portant l'exécution de l'article 2, § 3, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 10 août 1998 en vue de l'établissement d'un droit à l'interruption de carrière


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/12/1998
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/02/1999
Page:3441
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Remarques Het KB van 10/08/1998, dat aan voorliggend besluit rechtsgrond biedt, werd opgeheven bij W van 10/08/2001, art. 25. Alhoewel niet formeel opgeheven, is het voorliggend besluit onbestaanbaar met de nieuwe regeling, en dient dan ook te worden geacht te zijn opgeheven.