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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 4 février 1999 déterminant la composition et le fonctionnement du comité de concertation paritaire entre la Région wallonne et les représentants des sociétés de crédit social


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 04/02/1999
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/02/1999
Page:5647
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 01/03/1999