Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 3 février 1999 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	03/02/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/03/1999
Page:	9541

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

Acte dont l'exécution a été suspendue: voyez "Tous" dans l'analyse.

Fin de vigueur: voyez “Tous” dans l’analyse.