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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 janvier 1999 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 1994 déterminant la composition du dossier de demande de certificat ou de permis d'environnement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	14/01/1999
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/03/1999
Page:	9811

Avis du Conseil d'Etat

27184

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 05/04/1999 au 31/08/2009