Opschrift

Arrêt du Conseil d'Etat n° 78708 du 11 février 1999

"Est annulé l’arrêté de l’Exécutif de la Région wallonne du 6 août 1992 arrêtant définitivement la modification partielle des planches 32/5, 40/1, 40/3 et 40/4 du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez, en tant qu’il donne la destination de zone de services aux terrains agricoles situés à l’ouest de la zone industrielle existante au nord de la chaussée des Collines."