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Intitulé

Loi du 4 mai 1999 modifiant la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/05/1999
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/06/1999
Page:	19958

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

voir article 4

Remarques Voir article 4 : l'application de l'article 3 entre en vigueur le 30/06/2000