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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 février 1993 portant règlement général des commissions paritaires dans l'enseignement libre

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/02/1993
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/03/1993
Page:	5553

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Voir article 10

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=17367