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Intitulé

Arrêté royal du 25 mai 1999 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 10 février 1999 modifiant l'article 574 du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 25/05/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/06/1999
Edition:2
Page:21101
Avis du Conseil d'Etat 29131
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 08/06/1999 au ...