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Intitulé

Loi du 11 mai 1995 portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990


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Informations de base
Date de l'acte: 11/05/1995
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/06/1999
Page:21742
Avis du Conseil d'Etat 22520
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication