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Intitulé

Arrêté ministériel du 3 mai 1999 insérant un article 86bis à l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/05/1999
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/06/1999
Page:	23703

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/10/1999