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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 février 1999 fixant le taux d'intérêt de base des prêts à accorder par le Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale au moyen des capitaux du Fonds B2

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/02/1999
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/06/1999
Page:	23868

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

15/02/1999