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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 février 1999 organisant la protection des membres du personnel contre le harcelement sexuel sur les lieux de travail au ministère, ainsi que dans certains organismes d'intérêt public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	25/02/1999
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/06/1999
Page:	23869

Avis du Conseil d'Etat

28054

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du ... au 22/10/2006