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Intitulé

Arrêté royal du 4 juin 1999 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé


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Informations de base
Date de l'acte: 04/06/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/06/1999
Edition:2
Page:24128
Avis du Conseil d'Etat 29263
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1999

Période de vigueur du 01/07/1999 au 12/02/2012