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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 juin 1999 portant répartition en échelles de traitement des emplois du cadre organique du Ministère de l'Intérieur fixé par l'arrêté royal du 2 juin 1999

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/06/1999
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1997