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Intitulé

Arrêté ministériel du 11 mai 1999 soumettant à prescription médicale la délivrance des médicaments à usage humain contenant certaines associations à base d'analgésiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Acte retiré !

Informations de base

Date de l'acte:	11/05/1999
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/07/1999
Page:	27844

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 1: 23/07/2000 ("entre en vigueur un an après sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du ... au 23/07/2000