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Intitulé

Arrêté royal du 17 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection pour les médicaments


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Informations de base
Date de l'acte: 17/06/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/08/1999
Edition:1
Page:29697
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 07/08/1999 au ...