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Intitulé

Accord de coopération du 26 novembre 1998 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone

Zusammenarbeitsabkommens vom 26. November 1998 zwischen der Wallonischen Region und der Deutschsprachigen Gemeinschaft

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/11/1998
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/08/1999
Edition:	2
Page:	31241

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

21/08/1999 ("Le présent accord entre en vigueur après l'assentiment du Conseil régional wallon et du Conseil de la Communauté germanophone, au jour de la publication du dernier des deux décrets d'assentiment au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 21/08/1999 au ...

Annexé à

Nature

Date

DDG	10/05/1999
DRW	06/05/1999