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Intitulé

Loi du 2 juillet 1986 ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1986 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de juillet, août, septembre et octobre 1986 et autres dispositions

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	02/07/1986
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/07/1986
Page:	9786

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1986

TT 1986

Période de vigueur

du ... au 31/12/1986