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Intitulé

Arrêté royal du 22 septembre 1986 déterminant le nombre, l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières exercent leurs fonctions

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/09/1986
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/10/1986
Page:	13586

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1987

Période de vigueur

du 01/01/1987 au 16/07/1987