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Intitulé

Loi du 26 avril 1999 portant approbation de la Résolution relative au quatrième amendement aux Statuts du Fonds monétaire international


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Informations de base
Date de l'acte: 26/04/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/09/1999
Page:32846
Avis du Conseil d'Etat 27972
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication