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Intitulé

Accord de coopération du 12 avril 1995 entre la Communauté française et la Communauté germanophone

Zusammenarbeitsabkommen vom 12. April 1995 zwischen der Französischen Gemeinschaft und der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/04/1995
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/09/1999
Edition:	2
Page:	33632

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

"Le présent accord entre en vigueur après l'approbation par les deux Conseils de Communauté au jour de la publication du dernier des deux décrets d'approbation au Moniteur belge." (art. 18)

Période de vigueur

du 08/09/1999 au ...

Annexé à

Nature

Date

DDG	02/07/1998
DCF	30/11/1998