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Intitulé

Arrêté royal du 29 avril 1999 portant mise en concordance de certains textes relatifs aux paiements par virement assurés par l'Office national des Pensions

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	29/04/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/09/1999
Page:	33875

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 10/09/1999 au 23/08/2011