Intitulé

Arrêté royal du 8 octobre 1998 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 38ter du 17 juillet 1998, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 38 du 6 décembre 1983 concernant le recrutement et la sélection de travailleurs, modifiée par la convention collective de travail n° 38bis du 29 octobre 1991