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Intitulé

Arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour employés et fixant sa dénomination et sa compétence


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Informations de base
Date de l'acte: 04/11/1974
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/12/1974
Page:15163
  • 21/11/2007 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par AR 30/11/1999
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 29/12/1974 au ...