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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 82408 du 24 septembre 1999

"Est ordonnée la suspension de l’exécution de l’arrêté royal du 3 février 1999 portant approbation du code de déontologie de l’Institut professionnel des agents immobiliers"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

Période de vigueur

du ... au 18/04/2002

Arrêt du Conseil d'Etat n° 82408 du 24 septembre 1999"Est ordonnée la suspension de l’exécution de l’arrêté royal du 3 février 1999 portant approbation du code de déontologie de l’Institut professionnel des agents immobiliers"