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Intitulé

Loi du 4 décembre 1998 portant assentiment au Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28 avril 1983


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Informations de base
Date de l'acte: 04/12/1998
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/10/1999
Edition:1
Page:39698
Avis du Conseil d'Etat 27795
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication