Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté ministériel du 16 novembre 1992 instaurant au sein de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines un Bureau central pour la coopération administrative avec les autres Etats membres de la CEE en matière de T.V.A.

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	16/11/1992
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/11/1992
Page:	24822

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 08/12/1992 au ...