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Intitulé

Loi du 9 juin 1999 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relative à la modification de la frontière dans le Canal de Terneuzen à Gand, et à l'Annexe signé à Bruxelles le 6 janvier 1993


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Informations de base
Date de l'acte: 09/06/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/11/1999
Page:41124
Avis du Conseil d'Etat 28544
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication