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Intitulé

Arrêté royal du 29 octobre 1999 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/10/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/12/1999
Page:	45303

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: "Le présent arrêté est applicable pour l'exercice d'imposition 2000." Le mot "pour" ne signifie pas que l'arrêté serait un texte temporaire. En effet, la modification concernée complète un tableau par la mention du millésime d'une année et d'un coefficient applicable à cette année. Par conséquent, cette modification s'applique quant au fond à l'année désignée mais les mentions ajoutées dans le tableau subsistent formellement après cette année. En d'autres termes, le texte peut être lu ainsi : "Le présent arrêté est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2000."

Période de vigueur

du 01/01/1999 au ...