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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 décembre 1999 fixant la procédure de paiement de la redevance due peur la délivrance des cartes d'identification du personnel des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/12/1999
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

29236

Entrée en vigueur / Effet

15/02/1999