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Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 21. April 1999 zur Anerkennung und Bezuschussung der Zentren zur Koordination der häuslichen Versorgung

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 21 avril 1999 portant agréation et subventionnement des centres de coordination des soins à domicile

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/04/1999
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

21/04/1999

Période de vigueur

du 21/04/1999 au 31/03/2009