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Intitulé

Décision du secrétaire général du Ministère des Finances du 12 octobre 1994 (décision par délégation - circonscriptions)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/10/1994
Nature de l'acte:	Décision

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1994

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.